Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la Société PHENIX CONCILIUM, immatriculée RCS de Lyon sous le numéro siren 852865955 au
capital social de 10 euros, dont le siège est situé au 63 Rue André Bollier, 69007 Lyon, enregistré sous le
numéro de déclaration d’activité 846 917 668 69 ci-après « l’Organisme de Formation » ou « OF») consent au
client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de
formations (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques ( «
Formation Intra-Entreprises »). Les Formations Inter-Entreprises, et Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type
de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».
Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client.
Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.
Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre
document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les Présentes Conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières
rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.

ARTICLE 1. OFFRE

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site
internet.
1.1 Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Inter-Entreprises ainsi que des Formations Intra-
entreprises.

Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation,
au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur.
Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites « sur étagère », issues du catalogue de
formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un
lieu extérieur.
1.2 Formations en ligne
Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des Formations courtes suivies à
distance par le Participant (formation dite « en synchrone »), ou des modules « e-learning » (formation dite «
asynchrone) qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales
consultables sur un espace pédagogique dédié.
Formations hybrides dites en « Dual Learning »
Le Participant à la Formation a la possibilité d’assister à celle-ci (i) en présentiel au sein des locaux mis à
disposition pour la Formation ou, (ii) en ligne sous la forme de classe virtuelle via une plateforme digitale dédiée
à cet effet. Les salles sont équipées de systèmes caméra et audio permettant une diffusion simultanée.
Le Client devra préalablement informer l’Organisme de Formation de la modalité de suivi par le Participant de
Formation choisie dont il reconnait le caractère ferme et définitif ; à cet effet L’Organisme de Formation ne
saurait voir sa responsabilité engagée en cas de refus d’accéder à une demande modification émanant du
Client.

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client (i) l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé
par le Client par télécopie ou courrier ou (ii)une inscription complète en ligne sur le site de l’Organisme de
Formation.

2.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et
maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque
le nombre maximum est atteint.
2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception de
l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la
convocation, adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite
Formation.
2.4 Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un
dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques
rattachées à ladite Formation.
2.5 Pour les commandes de Formations Intra-Entreprises, L’Organisme de Formation établira, avec la
collaboration du Client, une proposition technique et financière (ci-après « la Proposition »).
La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Client et devra être
communiquée à l’Organisme de Formation avant la fin du délai de validité mentionné.

ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION

3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils
pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés
par l’Organisme de Formation.
3.2 L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés.
3.3 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client
s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’Organisme de Formation,
ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

3.4 Une (1) journée de Formation en présentiel ou en ligne par voie de classe virtuelle, qu’elle soit Intra-
Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.

3.5 Un (1) cours du soir en présentiel, qu’il soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à maximum
trois (3) heures de cours pouvant être animés sur une plage horaire pouvant aller de 17h30 à 22 heures
3.6 Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l’inscription. Toutefois, des
Participants supplémentaires pourront être acceptés (i) à la seule discrétion de l’Organisme de Formation (ii)
sous réserve de son approbation écrite et (iii) d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires
prévues pour la Formation concernée.
3.7 Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein
des locaux de l’Organisme de Formation, lequel est également disponible sur son site internet, et ce, au même
titre que les Participants à une Formation à distance sont tenus de respecter la charte de bonne conduite portée
à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée. L’Organisme de Formation se
réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le
comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur
applicable.
3.8 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle
que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière
doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique
ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette

documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de Formation, qui n’est nullement tenu
d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.
3.9 A l’issue de la Formation, L’Organisme de Formation fera parvenir au Client, par E-mail ou par courrier
postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de
réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation et le résultat obtenu par le Participant,
ainsi que les factures afférentes,

ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1 Modalités financières
4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en
vigueur. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/

ou dans le catalogue en ligne, ou sur la Proposition visée à l’article 2.5 ci-avant pour les Formations Intra-
Entreprises. En cas de contradiction entre le catalogue papier et le catalogue en ligne, les prix indiqués au sein

du catalogue en ligne l’emportent.
4.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du
Client.
4.1.3 Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été
communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, ne peut

se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Sauf Formation Intra-
entreprise, l’Organisme de Formation se réserve le droit, à sa discrétion, de faire évoluer les contenus éditoriaux

des modules e-learning.
4.1.4 Sauf accord spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute
inscription à une Formation Inter-Entreprises au sein des locaux de l’Organisme de Formation, le déjeuner,
l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés ainsi que la documentation remise
font partie intégrante de la Formation et forment un ensemble indivisible ne pouvant faire l’objet d’une
commande distincte.
4.1.5 Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans le bulletin
d’inscription ou la Proposition.
4.1.6 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la
date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante
(40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur
quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre
l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou
que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription
pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de
la facture concernée.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après «
OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique
bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation

et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription
papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation
procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou
de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
4.2.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation
et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la
Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la
Formation
4.2.3 L’Organisme de Formation, se réserve le droit pour certaines de Formations, de demander un acompte au
Client.
4.2.4 Dans le cas d’une prise en charge de la Formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des
Professionnels Libéraux (FIFPL), l’Organisme de Formation transmettra au Client, au moment de l’inscription,
une convention de formation en double exemplaire : Le premier devra être transmis, par le Client, au FIFPL et le
second retourné signé à l’Organisme de Formation. Le Client devra également y joindre un chèque de règlement
et confirmer sa demande de prise en charge de la Formation par le FIFPL. A l’issue de la Formation,
l’Organisme de Formation fournira au Client (i) une facture acquittée (ii) une attestation de présence ainsi (iii)
qu’une attestation de présence et de règlement du FIFPL.

ARTICLE 5. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX FORMATIONS
CERTIFIANTES

5.1 Les Formations composant le cursus de certification doivent être réalisés dans les douze (12) ou dix-huit
(18) mois qui suivent l’envoi, par le Client, d’un bulletin d’inscription.
5.3 Le tarif des Formations certifiantes demeure en vigueur pour une inscription formalisée jusqu’au 31 octobre
de l’année en cours.
5.4 Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation – les frais d’accompagnement pédagogique et
d’examen sont facturés lors du premier stage – une remise intervient sur le ou les derniers stages dans la limite
du prix du certificat.

ARTICLE 6. MODIFICATION, ANNULATION, ET REPORT

6.1 – Modifications à l’initiative du Client
6.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou
annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais.
6.1.2 Conditions de modification, d’annulation et report inter-entreprises
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :
Toute annulation ou report d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session
entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
Toute annulation ou report d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session
entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
6.1.3 Condition d’annulation et report intra-entreprise
6.1.3.1 Toute annulation ou report peut être formulée par le Client par écrit, sans frais, si elle intervient au moins
dix (10) jours ouvrés avant le début de la Formation.

6.1.3.2 En cas d’annulation ou report, par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation
les pénalités suivantes seront appliquées :
• 100% du coût de préparation prévu avant l’animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation
d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
• 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour
toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés,
• 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour
toute annulation dans les 5 jours ouvrés.
6.1.4 Substitution de Participant
L’organisme de formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations
Inter et Intra Entreprises, sans frais, et sous réserve :
D’avoir informé par écrit l’Organisme de formation au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Formation
D’avoir préalablement communiqué à l’OF les informations rattachées au nouveau Participant
De L’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de formation
Des modalités de prise en charge par des organismes tiers (visée à l’article 4.2) sont conformes.
De la conformité des conditions spécifiques aux formations certifiantes (visées à l’article 5)
De s’assurer de la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques en amont de la formation.
6.2 – Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation
6.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs
efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux
compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à
faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
6.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être
contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi
considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de
transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de
l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.
6.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et
sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation,
jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans
cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà
réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.
6.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer
d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires,
l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de
Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral
de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur
support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être
adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou au sein d’un
espace en ligne dédié.
7.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de
reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de
transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord
préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce
soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client
s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation
mise à disposition.
7.3 Les modules de formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la
limite de la durée d’utilisation rattachée à l’abonnement souscrit par le Client.
Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et
personnels transmis par l’Organisme de Formation au Participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné.

ARTICLE 8. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation
doit être faite par courrier aux coordonnées de l’Organisme de Formation qui s’efforcera de répondre à toute
question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de
Formations, sont conformes à la description qui en est faite.
Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts
afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
9.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation
fournie par l’Organisme de Formation. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques
de la Formation et/ou les conditions de la vente, l’Organisme de Formation ne saurait voir sa responsabilité
engagée
9.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence
prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de
quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation,
préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total
de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé
par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

10.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la société
PHENIX CONCILIUM (RCS LYON 852 865 955), auquel appartient L’ORGANISME DE FORMATION agissant
en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de
confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la «
Politique de Confidentialité »).
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à
l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut,
conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données
ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de
la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de
Confidentialité.
10.2. Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à la
fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le

Client aura la qualité de Responsable de traitement et L’ORGANISME DE FORMATION la qualité de sous-
traitant, agissant pour le compte de PHENIX CONCILIUM (RCS LYON 852 865 955).

En sa qualité de sous-traitant, L’ORGANISME DE FORMATION s’engage à traiter les Données conformément
aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si
L’ORGANISME DE FORMATION considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions
applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6
janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe
immédiatement le Client. Par exception, si L’ORGANISME DE FORMATION peut être tenue de traiter les
Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors L’ORGANISME DE FORMATION informera le
Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.
L’ORGANISME DE FORMATION garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service.
L’ORGANISME DE FORMATION s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à
respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
L’ORGANISME DE FORMATION s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications
ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
L’ORGANISME DE FORMATION s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles
adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service.
L’ORGANISME DE FORMATION s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre
des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par
le traitement.
L’ORGANISME DE FORMATION met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités
de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, qu’un seul audit peut avoir
lieu par an, que les couts de l’audit sont à la charge du Client, qu’un délai de prévenance de dix (10) jours
ouvrés doit être respecté par le Client et que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés. Les
parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères de sécurité et le respect des dispositions
applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations
des autres clients et désorganiser les équipes de’L’ORGANISME DE FORMATION et le service fourni aux
clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable et exprès de l’Organisme de
Formation. L’ORGANISME DE FORMATION s’engage à assister, de manière raisonnable, le Client à garantir le
respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations
à la disposition de L’ORGANISME DE FORMATION. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des
Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, L’ORGANISME DE FORMATION coopérera
avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes
applicables. L’ORGANISME DE FORMATION notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs
délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de ’L’ORGANISME DE
FORMATION sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. L’ORGANISME DE FORMATION informe le
Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre
indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, L’ORGANISME DE FORMATION
s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions
applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect
par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, L’ORGANISME DE

FORMATION demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous-
traitants dans ces conditions.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification,
d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation

du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à
L’ORGANISME DE FORMATION qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des
Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce
titre, le Client garantit L’ORGANISME DE FORMATION contre tout recours, plainte ou réclamation émanant
d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de
ses droits par une personne concernée ; L’ORGANISME DE FORMATION peut assister le Client, aux tarifs en
vigueur à la demande, pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes
d’exercice des droits. Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des
données par L’ORGANISME DE FORMATION, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au
respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de L’ORGANISME DE FORMATION,
et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’ORGANISME DE
FORMATION. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie.
L’ORGANISME DE FORMATION s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du
Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme
de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
11.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais
n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation
11.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations
objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent
qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.
11.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son
inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce
droit.
11.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les
marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout
support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
11.7 Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution
des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou
une société de fait.
11.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
11.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après
la survenance de son fait générateur.
11.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son
interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé, d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.